Articulo 21 de la lau

lau 2021

The legal regime of urban leases is currently regulated by the revised text of the 1964 Urban Leases Law, approved by Decree 4104/1964, of December 24, 1964.

In view of these circumstances, Royal Decree-Law 2/1985, of April 30, 1985, on Economic Policy Measures, introduced two modifications in the regulation of the urban leasing regime that have had an enormous impact on the subsequent development of this sector. These modifications were the freedom to convert dwellings into business premises and the freedom to agree on the duration of the lease, eliminating the mandatory nature of the forced extension in urban lease contracts.

Royal Decree-Law 2/1985 has had mixed results. On the one hand, it has allowed the downward trend in the percentage of rented housing that was occurring at the beginning of the eighties to be halted, although it has not been able to substantially reverse the trend. On the other hand, however, it has generated enormous instability in the rental housing market by giving rise to a phenomenon of short-term contracts. This in turn has produced a very significant increase in rents, which has been aggravated by its simultaneousness in time with a period of rising prices in the real estate market.

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De nos jours, de nombreuses personnes optent pour la location urbaine plutôt que pour l’accession à la propriété. Les économies réalisées en évitant le paiement des frais de communauté, de l’IBI et d’autres coûts fixes de la propriété, ainsi que la possibilité de changer de résidence lorsqu’ils ne sont pas satisfaits des conditions de la communauté, des voisins ou de l’emplacement, font que de nombreux citoyens optent pour la liberté de pouvoir changer de lieu de résidence quand ils le souhaitent en changeant leur contrat de location pour un autre qui répond mieux à leurs besoins dans une autre partie de la ville où ils vivent. Il est également vrai, d’autre part, que les montants investis dans le loyer mensuel pourraient être les mêmes que ceux qui seraient investis dans une propriété avec un prêt hypothécaire, étant donné les conditions extraordinaires que l’acheteur de la propriété se voit offrir par la forte baisse des taux hypothécaires, jamais vue dans l’histoire de la banque, mais la plus grande flexibilité de la location et le fait de ne pas être lié à une propriété spécifique conduit de nombreuses personnes à utiliser le régime du logement locatif.

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